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Détermination de la valeur vénale d’un bien immeuble dans le cadre d’ un prêt bancaire, vente de gré à gré, partage , divorce, sortie d’indivision, succession, administration de biens, etc.

Type de bien

Prix htva

Prix tvac

Terrain

€ 275 htva

€ 332,75 tvac

Maison d'habitation jusqu'à 3 chambres

€ 350 htva

€ 423,50 tvac

Maison d'habitation plus de 3 chambres

€ 375 htva

€ 453,75 tvac

Appartement

€ 300 htva

€ 363,00 tvac

Bien immeuble exceptionnel (valeur vénale supérieure à € 500.000)
Ou bien immeuble professionnel (commerce, bureau, entrepôt, etc) ou immeuble de rapport

3 /1000 de la valeur estimée avec un minimum de € 500,- htva

3 /1000 de la valeur estimée + TVA de 21% avec un minimum de € 605,- tvac

 

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