Détermination de la valeur vénale d’un bien immeuble dans le cadre d’ un prêt bancaire, vente de gré à gré, partage , divorce, sortie d’indivision, succession, administration de biens, etc.
Terrain
€ 275 htva
€ 332,75 tvac
Maison d'habitation jusqu'à 3 chambres
€ 350 htva
€ 423,50 tvac
Maison d'habitation plus de 3 chambres
€ 375 htva
€ 453,75 tvac
Appartement
€ 300 htva
€ 363,00 tvac
Bien immeuble exceptionnel (valeur vénale supérieure à € 500.000)
Ou bien immeuble professionnel (commerce, bureau, entrepôt, etc) ou immeuble de rapport
3 /1000 de la valeur estimée avec un minimum de € 500,- htva
3 /1000 de la valeur estimée + TVA de 21% avec un minimum de € 605,- tvac